Faire construire un bien immobilier malin, c’est entre autres bénéficier d’une réduction d’impôt via les dispositifs mis à disposition par l’État, pour des fins d’optimisation fiscale. C’est le cas de la loi Pinel qui vise à réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 10.5%, 15% ou 17% pour une durée d’engagement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans et ce, si vous réalisez votre investissement au cours de l’année 2023.
Il existe aussi d’autres aides et subventions, sous forme de crédit d’impôt ou de primes. La question est de savoir si ces dernières sont cumulables ou non avec le dispositif Pinel afin d’alléger les charges de l’investisseur. Par ailleurs, nous aborderons les aides non compatibles en ce qui concerne le locataire Pinel.
Investisseur propriétaire : quelles sont les aides cumulables ?
Avant d’attaquer le vif du sujet, rappelons que le Pinel est un montage applicable à l’investissement locatif, c’est-à-dire que le propriétaire fait louer le bien à un tiers et qu’il n’est donc pas autorisé à l’occuper lui-même à titre de résidence principale. Ainsi, toutes les aides se rapportant à la construction d’un logement principal ne peuvent être compatibles avec la loi Pinel.
Soulignons que ce dispositif a pour principale visée de générer de la carotte fiscale et ne peut donc être combiné avec d’autres montages ayant cette même vocation. En revanche, il est possible de bénéficier de certaines subventions territoriales qui diffèrent d’une région à l’autre, selon la politique propre à la collectivité, dans le cadre du développement de son territoire. Vous pouvez vous renseigner auprès des autorités régionales rattachées à la commune où vous comptez faire de l’investissement Pinel.
Cette étape est primordiale pour enclencher les simulations requises et afin de vous assurer de la concordance avec vos propres objectifs, tout en anticipant le rendement final de l’investissement. Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif destiné à la location nue et non à la location meublée ; les aides doivent donc être compatibles à ce type d’exploitation.
Locataire Pinel : quelles sont les aides non compatibles ?
Pour les locataires, les dispositifs non compatibles sont les aides au logement :
- l’aide personnalisée au logement (APL)
- l’allocation de logement sociale (ALS)
- l’allocation de logement familiale (ALF)
Rappelons que le locataire Pinel a pour avantage de s’acquitter de loyers qui ont été calculés en considération des plafonds suivants :
- le plafond par rapport à ses ressources et à la composition de son foyer (personne seule, en couple ou avec des enfants à charge)
- le plafond par rapport au zonage (c’est-à-dire l’emplacement du logement, en zone A Bis, A ou B1) et qui est évalué en euros par mètre carré
La loi Pinel a ainsi été mise en place dans le but d’avantager les locataires, et privilégiant en particulier ceux à revenus modestes qui n’ont pas toujours l’opportunité de loger dans des habitations neuves du fait des loyers historiquement élevés. La loi Pinel a donc pour objectif de sortir les ménages modestes de cette précarité en termes de logement, d’autant plus que les logements indécents et les passoires thermiques ne sont plus autorisés à la mise en location depuis le 1er janvier 2023.
Avant de clore cet article, rappelons que les taux de défiscalisation seront à nouveau revus à la baisse pour 2024 : 9%, 12% et 14%. Ceux ayant toutefois des objectifs de défiscalisation élevés pourront investir via la loi Pinel Plus, dont les conditions de construction du logement sont plus exigeantes.
